La règlementation en matière de service à la personne

Les services à la personne comprennent toutes formes d’activité s’adressant aux particuliers. Ces services sont offerts par des particuliers ou pas des organismes prestataires. En termes plus simples, l’on parle d’employé à domicile, ce qui inclut donc la femme de menage a domicile, le jardinier, etc.

Les services à la personne sont régis par des réglementations strictes et claires. Les prestataires de service doivent avoir au moins l’un des documents suivant : soit un « agrément » pour les services offerts aux personnes fragiles, soit une « déclaration » pour que les employeurs puissent bénéficier de diverses réductions fiscales.

Les procédures d’agrément et de déclaration

En référence à l’article D. 7231-1 du code de travail, certains services à la personne sont soumis à un agrément ou/et à une déclaration. Ces documents peuvent être fournis aux entreprises ou aux prestataires individuels de service à la personne. Pour obtenir ces documents, les prestataires doivent présenter divers documents officiels et ils doivent déclarer leurs prestations comme les seules activités qu’ils exercent. Toutefois si le prestataire ne se soumet pas à la condition d’exclusivité, alors il ne pourra obtenir ni l’agrément ni la déclaration. D’ailleurs, pour certaines activités, l’agrément et la déclaration sont obligatoires.

L’agrément

assistante de vie

Si vous êtes un prestataire de service à la personne, alors sachez que certaines activités exigent la possession d’un agrément. Vous ne pouvez en aucun cas prétendre aux services liés à la garde d’un enfant de moins de 3 ans ou bien postuler pour un travail d’assistant de vie si vous êtes dépourvues de ce document. Assister les personnes âgées, les personnes handicapées ou encore les personnes dépendantes dans leurs activités ainsi que dans leurs déplacements quotidiens nécessite également un agrément.

Comment obtenir un agrément ?

L’agrément est un document qui ne se délivre pas à la légère, car il permet au prestataire de fournir des services souvent très personnels. Pour obtenir un agrément, le prestataire ou le dirigeant de l’organisme prestataire ne devrait en aucun cas avoir des antécédents pénaux comme des infractions sexuelles ou des condamnations, lui interdisant d’exercer des services liés à la personne.

Pour les entreprises, elles devront posséder tous les moyens que ce soit humain, matériel ou financiers pour obtenir l’agrément. Elles devront également assurer la qualité des services qu’elles offriront. Et finalement, l’organisme prestataire devrait remplir un cahier de charge qui mentionne le système de fonctionnement de l’entreprise.

La déclaration

déclaration

Certaines activités liées à la personne nécessitent une déclaration pour pouvoir jouir pleinement des avantages sociaux et fiscaux. Comme l’agrément, le prestataire devrait déclarer une exclusivité à son service sauf pour les cas spéciaux. Ces exceptions touchent tous les organismes prestataires, comme les crèches ou les centres de santé, qui exercent deux types de services, les deux toujours liés à l’assistance des personnes. Parmi ces activités qui nécessitent une déclaration, on peut citer toutes les activités liées à l’entretien de la maison, tous les services d’assistance aux personnes dépendantes, etc.

Comment obtenir une déclaration ?

Pour une entreprise, le responsable devrait fournir trimestriellement un rapport complet afin de vérifier l’efficacité et la continuité du service. En plus de cela, il devrait aussi fournir annuellement des bilans quantitatifs et qualitatifs ainsi qu’une statistique claire et nette. Tous ces rapports doivent par la suite être envoyés à deux destinataires qui sont l’ANSP et le préfet. Pour les entreprises qui possèdent plus d’un établissement actif, ces rapports doivent être traités individuellement entre les établissements.