Le point sur la loi Duflot

Depuis son lancement en janvier 2013, le dispositif sur la défiscalisation loi Duflot, en faveur de l’investissement immobilier locatif, a connu quelques 30.000 signatures, contre un objectif initial de 40.000. La ministre du Logement estime que les premiers résultats du dispositif sont « plutôt satisfaisants », vu qu’il s’agit encore d’un dispositif récent. Ceci dit, pour rassurer les constructeurs et investisseurs qui pourraient hésiter face à une éventuelle parution de nouveaux arrêtés de modulation de loyers, et surtout pour stabiliser le dispositif, la ministre a demandé aux préfets de « ne pas publier de nouveaux arrêtés de modulation des plafonds de loyers, ni de modifier les arrêtés existants, à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2016 ». Voilà pour le dispositif Duflot, qu’en est-il de la loi ALUR ?

Le texte du projet de loi sur le logement revu et corrigé

Le texte du projet de loi sur le logement ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) a été revu et modifié. Plusieurs concessions ont été faites de la part de la ministre du Logement Cécile Duflot en faveur des professionnels de l’immobilier et des propriétaires, qui se sont opposés à plusieurs points du texte initial proposé en première lecture. Dans cette version revue et corrigée, il se trouve que la Garantie universelle des loyers (GUL), l’une des mesures phares de cette loi, n’a plus rien à voir avec ce qui a été proposé au départ. Certains professionnels, comme David Rodrigues, juriste pour l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), a même estimée que la GUL a été « totalement dénaturée, vidée de sa portée ». En effet, la GUL ne sera au final qu’optionnelle.

Toujours d’après notre juriste, « Cécile Duflot a elle-même enterré le principe d’une mutualisation des risques locatifs en annonçant fin décembre que la GUL ne serait pas obligatoire mais automatique. Tout est dit ». L’un des porte-paroles des députés PS, Annick Lepetit, a essayé d’arrondir les angles : « Il est apparu que l’incitation était préférable à l’obligation. Les bailleurs pourront choisir. En retour, l’Etat prendra à sa charge l’ensemble du financement ». La ministre d’ajouter que « la gratuité de cette nouvelle forme de sécurité convaincra très rapidement (les propriétaires) de renoncer à une caution qui ne les protège que très imparfaitement ». La GUL sera ainsi mise en place le 1er janvier 2016.

Quant à l’encadrement des loyers, ce volet n’a été que légèrement modifié, et sera appliqué dès la rentrée 2014. Ce qui empêcherait les loyers de dépasser la limite de 20% du loyer médian du quartier, dans les zones tendues. Cette autre mesure-clé vise notamment à réguler et enrayer les abus du marché comme il pourrait y avoir des certaines villes de France (comme les investissements en loi Duflot à Blagnac par exemple dans une ville où le salaire moyen est très élevé). Des baisses de 25 à 35% des loyers sont attendues. A l’heure actuelle, seul le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) pourrait encore changer dans cette loi Duflot (ALUR). Tout dépendra des sénateurs, qui s’étaient déjà opposés à ce transfert à l’intercommunalité, en première lecture du projet de loi, s’ils pourront satisfaire au nouvel amendement adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, relevant la limite de « protestation » acceptable à deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population, ou 50% des communes représentant au moins les deux tiers de la population.