L’interdit bancaire : qu’est ce que c’est ?

L’émission d’un chèque sans provision provoque une interdiction bancaire. Pouvant s’étaler sur 5 ans, cette situation peut être régularisée. Le débiteur dispose néanmoins de certains droits durant cette période.

Les cas entraînant une interdiction bancaire

Une interdiction bancaire peut survenir lorsqu’une personne émet un chèque sans disposer des provisions nécessaires à l’opération demandée. La banque peut alors rejeter cette opération et se charge d’informer son client par mail, par courrier, par téléphone, etc. Généralement, un courrier réclamant des frais d’incident de paiement est envoyé au client. A noter qu’une personne peut également être interdite bancaire si elle a employé sa carte de manière exagérée.

Après l’injonction verbale ou écrite de sa banque, le client doit régulariser sa situation. Dans le cas contraire, l’incident de paiement est signalé aux services de la Banque de France qui fait partie du contrôle prudentiel ou ACP. Enregistré pendant 5 ans au Fichier Central des chèques, cet incident sera diffusé dans tous les établissements financiers. Le client n’aura ainsi pas le droit d’émettre des chèques pendant cette période et devra en plus remettre à son banquier les formules de chèques non utilisées.

La régularisation et la levée de l’interdiction bancaire

La personne concernée doit payer des frais de 20 € pour un chèque de moins de 50 €, alors qu’il doit payer la somme de 50 € pour un chèque de plus de 50 €. En plus de ces frais, une amende de 22 euros par tranche non provisionnée de 150 euros est à régler. Elle est de 5 euros si l’incident de paiement concerne une somme inférieure à 50 euros.

amendes

Cette dernière amende ne concerne pas le débiteur qui régularise sa situation dans les deux mois qui suivent l’incident ou qui n’a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui précèdent celui-ci. Toutefois, si plus de trois incidents ont été répertoriés en moins de 12 mois sur le compte du débiteur, l’amende est doublée. En outre, l’amende peut être payée par timbre fiscal. Si elle est supérieure à 3 600 euros, elle est réglée à la recette des impôts.

En dehors de ces amendes, le débiteur doit régulariser sa situation en payant directement le bénéficiaire qui se chargera de lui remettre le chèque refusé ainsi que le bon de rejet de la banque. Ces éléments vont servir de preuve de paiement pour le banquier. Cependant, il peut choisir d’approvisionner son compte et s’assurer que l’argent suffise à payer la somme due. Pour lever un interdit bancaire, la banque du débiteur avertira la Banque de France qui retirera le client du fichier national des chèques irréguliers.

Les droits d’un interdit bancaire

Durant l’interdiction bancaire, le concerné disposera d’un moyen de paiement alternatif au chèque. Il pourra ainsi utiliser une carte de retrait d’espèces ou une carte bancaire à autorisation systématique.

carte de retrait

Pour recevoir son salaire, le débiteur devra disposer d’une domiciliation bancaire. Ouvrir un compte en étant interdit bancaire ne relève pas de l’impossible. En effet, selon l’article L 312-1, il bénéficie du droit au compte. Pour cela, il doit demander l’ouverture d’un compte courant classique et faire parvenir un acte de refus auprès de la Banque de France si l’établissement bancaire la refuse. Dans ce cas, il faudra effectuer une demande de droit au compte. Par ailleurs, le crédit pour interdit bancaire peut également s’effectuer auprès de certains établissements grâce à l’intervention d’un indépendant ou d’un cabinet de courtiers qui optimisera sa demande.